Dans ce document, vous retrouverez les Conditions Générales des Ventes applicables à l’achat de chaque produit vendu par Sitka-Infuse et en vigueur à compter du 1er janvier 2025

SITKA-INFUSE, Entreprise Individuelle (EI), domicilié 80 allée de Barcelone, 31000 Toulouse, enregistrée sous le numéro SIRET n°82222022400064 au Centre des Formalités des Entreprises, représentée par Madame Clara Debeaulieu, en sa qualité de Dirigeante.

Ci-après dénommée « l’Entreprise » ou « Sitka-infuse ».
Téléphone : 06.73.85.54.16
Adresse électronique : [email protected].
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») sont applicables à toute personne physique ou morales (ci-après « Client ») achetant les produits sur le site internet https://sitka-infuse.fr.

 

ARTICLE 1 – DEFINITIONS

« Client » : désigne toute personnes telle que visée en entête des présentes CGV.
« Site Internet » : désigne l’application web sur laquelle les Clients pourront effectuer leur(s) achat(s) (https://sitka-infuse.fr).
« Contrat » : désigne un engagement ou une convention qui crée des obligations entre les parties.
« Produits » : désigne l’ensemble des thés et tisanes proposées sur le site internet susmentionné.
« Certificat SSL » : Secure Socket Layer, ou Sécurité de la couche de transport) pour sécuriser la connexion et la sécurité des données
« Prestataire » : désigne la personne qui se charge ou qui, par exemple, est chargé de fournir un travail, un service, à livrer un objet ou une fourniture, se livre à une prestation.
« TVA » : La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est un impôt indirect général inclus dans les prix de vente de biens ou de prestations de services et payé par les consommateurs. Elle est ainsi prélevée par les entreprises lorsque celles-ci facturent leurs clients. La TVA peut toutefois faire l’objet d’exonérations légales.
« Le Service Client » : définit comme un service mis à la disposition du Client en cas de difficultés rencontrés lors de sa commande.
« Autorité Compétente » : Toute autorité compétente :
a) des Etats Unis d’Amérique ;
b) de l’Union Européenne ;
c) de la République française ;
en charge de l’adoption, administration, et mise en œuvre des Réglementations Sanctions. »

 

ARTICLE 2 – OBJET DU CONTRAT

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions de vente et d’achat des produits Sitka-infuse ayant fait l’objet d’une commande par les Clients.

 

ARTICLE 3 – EFFET / DUREE DU CONTRAT

3.1. Conclusion et prise d’effet du Contrat

Sous réserve des dispositions de l’Article 3.2, le Contrat est conclu et entre en vigueur à la date de réception de la commande.

3.2. Droit de rétractation

Aux termes de l’article L.221-18 du code de la consommation, le Client dispose d’un droit de rétractation de quatorze (14) jours francs à compter de la réception du ou des Produits. Lorsque le délai de quatorze (14) jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

3.3 Modalités d’exercice du droit de rétractation

En vertu de l’article L. 221-21 du Code de la consommation, lorsque le Client souhaite user de son droit de rétractation, il doit, dans un délai de quatorze (14) jours, en informer l’Entreprise par courrier recommandé avec accusé de réception (LRAR) à l’adresse suivante : Sitka – 80 allée de Barcelone, 31000 Toulouse.

Comme énoncé dans l’article L. 221-23 du code de la consommation le Client renvoie ou restitue les biens au professionnel ou à une personne désignée par ce dernier, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter conformément à l’article L. 221-21, à moins que le professionnel ne propose de récupérer lui-même ces biens.

Les produits ne doivent pas avoir été utilisés, ouverts ou endommagés, et doivent être retournés intacts et non utilisés.

Comme énoncé dans l’article L. 221-24 du code de la consommation, lorsque le droit de rétractation est exercé, l’Entreprise rembourse le Client de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter, à moins qu’il ne propose de récupérer lui-même les biens.

L’Entreprise peut différer le remboursement jusqu’à récupération des biens ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de l’expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits. L’Entreprise n’est pas tenue de rembourser les frais supplémentaires si le Client a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par l’Entreprise.

L’Entreprise effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour qu’il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour le Client.

Le retour des Produits sont aux frais exclusifs du Client. L’ensemble des Produits doivent être sellés, intacts, dans leurs emballages d’origine et en parfait état de revente. Tout produit abimé ou dont l’emballage d’origine aura été détérioré ne sera ni remboursable ni échangeable.

Dans le cadre d’un échange des Produits, l’envoi sera au frais du Client.

3.4 Modalités de retour de la commande dans le cadre du droit de rétractation.

Le droit de rétractation s’exerce sans pénalité.

Au-delà de ce délai de quatorze (14) jours, la vente est ferme et définitive. La responsabilité du Client ne peut être engagée qu’en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens, sous réserve que l’Entreprise ait informé le Client de son droit de rétractation, conformément au 7° de l’article L. 221-5 du code de la consommation.

 

ARTICLE 4 – MOYEN DE PAIEMENT

L’Entreprise propose les moyens de paiements proposés par son Prestataire : Stripe.

Le Site Internet utilise un Certificat SSL (Secure Socket Layer, ou Sécurité de la couche de transport) pour sécuriser la connexion et la sécurité des données du moyen de paiement utilisé.

 

ARTICLE 5 – LES PRIX

Les prix sont affichés en euros (€) et incluent la TVA. Les prix ne sont pas fixes, l’entreprise peut les modifier à tout moment. Le client accepte et payera le prix indiqué sur la commande.

Les prix présentés sur les produits n’incluent pas la livraison.

 

ARTICLE 6 – LIVRAISON

6.1 Modalités et suivi de livraison

Les livraisons sont assurées uniquement en France métropolitaine, du lundi au samedi, par les services d’un transporteur, dont les coordonnées seront communiquées au Client lors de la commande (Colissimo – Mondial Relay, etc.)

Le Client est informé par courrier électronique de l’expédition de la commande. Les modalités de suivi de livraison y seront mentionnées.

Les frais de livraison applicables à la commande sont ceux mentionnés sur le Site avant la validation définitive de la commande et de son paiement, et dépendent du mode de livraison choisi. Ils s’ajoutent au total des prix des produits que souhaite commander le client. Le montant des frais de port sont ceux pratiqués par le service Colissimo de La Poste et sont disponibles à cette adresse : https://www.laposte.fr/tarif-colissimo.

La Livraison est effectuée à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de la passation de la commande, étant précisé que celle-ci doit être l’adresse de résidence du Client, d’une personne physique de son choix ou d’une personne morale (livraison à son entreprise).

En cas d’impossibilité d’effectuer la Livraison, due à une adresse de livraison erronée aucune réexpédition ne pourra être réalisée et le Client sera remboursé dans un délai de quatorze jours à compter de la réception de la demande par l’Entreprise, qui retire du remboursement les frais liés à la livraison de la marchandise qui seront à la charge du Client. Aucun remboursement ne pourra être effectué si la Commande du Client n’est pas revenue à l’Entreprise.

6.2 Etat du Produit livré

Il appartient au Client de vérifier l’état du Produit et de faire connaître toutes réserves à l’Entreprise dans un délai de deux (2) jours ouvrables suivant la réception de la Commande à l’adresse électronique suivante ; [email protected]. Le Client peut également refuser la Commande lors de sa livraison, s’il estime que le colis livré a été ouvert ou s’il est détérioré ou montre des signes de détérioration.

Il est recommandé au Client de procéder à l’ouverture du colis en présence du transporteur lors de la remise en main propre afin que le Client constate l’état du Produit livré.

Les réserves que le Client souhaite porter à la connaissance de l’Entreprise devront avoir été préalablement indiquées sur le bordereau de livraison, en cas de remise en main propre de la Commande.

L’Entreprise se réserve le droit de diligenter une enquête auprès des services de livraison et, le cas échéant, en informera le Client.

6.3 Délai de livraison et Retard de livraison

L’Entreprise livre les commandes dans le délai indiqué avant la validation définitive de la commande (quatre (4) jours ouvrés) par le Client en conformité avec l’article L.216-1 du code de la consommation. On entend par délivrance d’un bien, le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du bien. Ce délai est décompté à compter du premier jour ouvré après la validation de la Commande. Il se peut que ce délai de livraison varie selon les périodes.

Afin que ces délais puissent être respectés, le Client doit s’assurer d’avoir communiqué des informations exactes et complètes concernant l’adresse de Livraison (tels que, notamment : n°de rue, de bâtiment, d’escalier, codes d’accès, noms et/ou numéros d’interphone, etc.).
L’Entreprise ne pourra être tenue responsable du retard d’acheminement n’étant pas de son fait ou justifié par un cas de force majeure.

Dans le cas de perte d’un colis, veuillez contacter notre équipe : [email protected].

Comme énoncé dans l’article 216-6 du code de la consommation :
« I.-En cas de manquement du professionnel à son obligation de délivrance du bien ou de fourniture du service dans les conditions prévues à l’article L. 216-1, le consommateur peut :

1° Notifier au professionnel la suspension du paiement de tout ou partie du prix jusqu’à ce que le professionnel s’exécute, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil ;

2° Résoudre le contrat si, après avoir mis en demeure le professionnel d’effectuer la délivrance ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai.

Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que le professionnel ne se soit exécuté entre-temps.

II.-Le consommateur peut toutefois immédiatement résoudre le contrat :

1° Lorsque le professionnel refuse de délivrer le bien ou de fournir le service ou lorsqu’il est manifeste qu’il ne livrera pas le bien ou ne fournira pas le service ;

2° Lorsque le professionnel n’exécute pas son obligation de délivrance du bien ou de fourniture du service à la date ou à l’expiration du délai prévu à l’article L. 216-1 et que cette date ou ce délai constitue pour le consommateur une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d’une demande expresse du consommateur avant la conclusion du contrat.

Les dispositions du présent article sont sans préjudice de l’allocation de dommages et intérêts. »

Le remboursement interviendra ensuite dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception par l’Entreprise du courriel du Client l’informant de sa volonté d’annuler la Commande, compte tenu du nouveau délai de livraison.

Dans l’hypothèse où le colis serait égaré, l’Entreprise pourra diligenter une enquête auprès du transporteur désigné pour la commande. Le cas échéant, le Client en sera informé par l’envoi d’un courrier électronique à l’adresse électronique préalablement communiquée.

Si le colis est retrouvé, il sera envoyé au Client, à qui sera communiqué une nouvelle date de livraison, et selon la même procédure décrite au présent article.

 

ARTICLE 7 – DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Le Client doit communiquer à l’Entreprise des données à caractère personnel, lors de sa commande.

Sitka-infuse, soucieux des droits des individus, notamment au regard des traitements automatisés, et dans une volonté de transparence avec ses clients, a mis en place une politique reprenant l’ensemble de ces traitements, des finalités poursuivies par ces derniers ainsi que des moyens d’actions à la disposition des individus afin qu’ils puissent au mieux exercer leurs droits.

L’Entreprise, en qualité de responsable de traitement, regroupe dans ses fichiers des données à caractère personnel des Clients. L’Entreprise traite ces fichiers conformément à la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et au règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données. Ce traitement a pour finalité la gestion du Contrat (Livraison de la commande par le Client). Dans le cadre de la gestion du Contrat et si le Client ne s’y est pas opposé, l’Entreprise pourra utiliser les données collectées à des fins de prospection commerciale afin d’informer ce dernier de ses nouvelles offres et services ainsi que de celles de ses partenaires pouvant l’intéresser.

La prospection par voie électronique sur des produits ou services non analogues à ceux du Client ou par des tiers n’est possible que si le Client y a préalablement consenti. Par ailleurs, le Client peut s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique sur le site http://www.bloctel.gouv.fr.

Dans le cadre du Contrat, les informations à caractère personnel du Client pourront être stockées, traitées et transférées par l’Entreprise à ses sous-traitants et/ou ses partenaires, qui ne pourront y accéder que dans le strict respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur.

L’Entreprise s’engage en outre à prendre toutes les précautions utiles, mesures organisationnelles et techniques appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque, impliquant en particulier la mise en œuvre de moyens destinés à préserver la sécurité, l’intégrité et la confidentialité des données personnelles et notamment, empêcher qu’elles soient déformées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

Le Client dispose d’un droit d’accès, de communication de ses données dans un format structuré et standard, de rectification et d’effacement de ses données personnelles ainsi qu’un droit de limitation et d’opposition au traitement de ses données personnelles le concernant.

Le Client peut également retirer son consentement à tout moment, lorsque celui-ci constitue la base légale du traitement fondé sur le consentement et effectué avant le retrait de celui-ci. Le Client dispose enfin du droit de définir des directives relatives au sort de ses données personnelles pour donner suite à son décès et d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Le Client peut exercer ces droits, en justifiant de son identité, par courrier ou par mail.
Un délégué à la protection des données est à votre disposition pour toute question relative à la protection de vos données personnelles par mail à l’adresse suivante [email protected] et/ou par courrier à l’adresse suivante Sitka-infuse – 80 allée de Barcelone, 31000 Toulouse.

Toute demande doit être accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité en cours de validité signé et faire mention de l’adresse à laquelle l’éditeur pourra contacter le demandeur. La réponse sera adressée dans le mois suivant la réception de la demande. Ce délai d’un mois peut être prolongé de deux mois si la complexité de la demande et/ou le nombre de demandes l’exigent.

Nous vous recommandons de de nous contacter un premier temps le contact au sein de la Plateforme avant de déposer une réclamation auprès de la CNIL, car nous sommes à votre entière disposition pour régler votre problème.

Pour plus d’information sur le sujet, vous pouvez consulter le site Internet de la CNIL : https://www.cnil.fr/.

 

ARTICLE 8 – GARANTIES

8.1 Responsabilités

L’Entreprise est tenue de livrer des Produits conformes aux dispositions contractuelles. Les Produits sont considérés comme étant conformes aux dispositions contractuelles si les conditions suivantes sont réunies :
– ils doivent être conformes à la description et posséder les caractéristiques exposées sur le Site;
– ils doivent être adaptés aux fins pour lesquelles des produits de ce genre sont généralement conçus ;
– ils doivent répondre aux critères de qualité et de résistance qui sont généralement admis pour des produits du même genre et auxquels on peut raisonnablement s’attendre.

8.2 Garanties légales de conformité

A toutes fins utiles, il est rappelé les dispositions légales suivantes :

Article L411-1 du code de la consommation

« Dès la première mise sur le marché, les produits et les services doivent répondre aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs. Le responsable de la première mise sur le marché d’un produit ou d’un service vérifie que celui-ci est conforme aux prescriptions en vigueur.

A la demande des agents habilités, il justifie des vérifications et contrôles effectués. »

Article L411-2 du code de la consommation

« Tout opérateur ayant connaissance, après avoir acquis ou cédé des produits, d’une non-conformité à la réglementation portant sur une qualité substantielle de tout ou partie de ces produits, en informe sans délai, par tous moyens dont il peut justifier, celui qui lui a fourni ces produits et ceux à qui il les a cédés. »

Article L412-1 du code de la consommation

« I.-Des décrets en Conseil d’Etat définissent les règles auxquelles doivent satisfaire les marchandises. Ils déterminent notamment :

1° Les conditions dans lesquelles l’exportation, l’offre, la vente, la distribution à titre gratuit, la détention, l’étiquetage, le conditionnement ou le mode d’utilisation des marchandises sont interdits ou réglementés ;

2° Les conditions dans lesquelles la fabrication et l’importation des marchandises autres que les produits d’origine animale et les denrées alimentaires en contenant, les aliments pour animaux d’origine animale et les aliments pour animaux contenant des produits d’origine animale sont interdites ou réglementées ;

3° Les modes de présentation ou les inscriptions de toute nature sur les marchandises elles-mêmes, les emballages, les factures, les documents commerciaux ou documents de promotion, en ce qui concerne notamment : le mode de production, la nature, les qualités substantielles, la composition y compris, pour les denrées alimentaires, la composition nutritionnelle, la teneur en principes utiles, l’espèce, l’origine, l’identité, la quantité, l’aptitude à l’emploi, les modes d’emploi ainsi que les marques spéciales facultatives ou obligatoires apposées sur les marchandises françaises exportées à l’étranger ;

3° bis S’agissant des inscriptions de toute nature relatives aux denrées alimentaires préemballées, les modalités de mise à la disposition du public en ligne des informations correspondantes par le responsable de la première mise sur le marché, dans les conditions prévues au livre III du code des relations entre le public et l’administration ;

4° La définition, la composition et la dénomination des marchandises de toute nature, les traitements licites dont elles peuvent être l’objet, les caractéristiques qui les rendent impropres à la consommation ;

5° La définition et les conditions d’emploi des termes et expressions publicitaires, dans le but d’éviter une confusion ;

6° Les règles d’hygiène que doivent respecter les exploitants du secteur alimentaire et du secteur de l’alimentation animale à toutes les étapes de la production, de la transformation et de la distribution, y compris lors des importations et des exportations, de produits et denrées alimentaires autres que les produits d’origine animale et les denrées en contenant, et d’aliments pour animaux autres que ceux d’origine animale ou contenant des produits d’origine animale ;

7° La détermination des conditions dans lesquelles sont préparés, conservés, détenus en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, mis en vente, vendus, servis et transportés les produits destinés à l’alimentation humaine ou animale autres que les produits d’origine animale, les denrées en contenant et les aliments pour animaux d’origine animale et aliments pour animaux contenant des produits d’origine animale, ainsi que la détermination des caractéristiques auxquelles doivent répondre les équipements nécessaires à leur préparation, leur conservation, leur détention en vue de leur vente ou en vue de leur distribution à titre gratuit, leur mise en vente, leur vente, leur distribution à titre gratuit et leur transport ;

8° Les conditions dans lesquelles sont déterminées les caractéristiques microbiologiques et hygiéniques des produits destinés à l’alimentation humaine ou animale autres que les produits d’origine animale et les denrées alimentaires en contenant, les aliments pour animaux d’origine animale et les aliments pour animaux contenant des produits d’origine animale ;

9° Les modalités de traçabilité des marchandises ;

10° Les exigences de précision, de vérification et de prise en compte des éléments significatifs du cycle de vie des produits dans l’élaboration des allégations à caractère environnemental ou utilisant les termes de développement durable ou ses synonymes, lorsque ces allégations sont présentées sur les produits et denrées destinés à la vente aux consommateurs ou accompagnent leur commercialisation sous forme de mentions sur les emballages, les publications, la publicité, la télémercatique ou d’insertions sur supports numériques ou électroniques ;

11° Les conditions d’hygiène et de salubrité que doivent observer les personnes qui participent à la fabrication, à la transformation, au transport, à l’entreposage ou à la vente des produits.

Les 1° à 11° s’appliquent aux prestations de services.

II.-Les décrets mentionnés au I peuvent ordonner que des produits soient retirés du marché ou rappelés en vue de leur modification, de leur remboursement total ou partiel ou de leur échange, et prévoir des obligations relatives à l’information des consommateurs. Ils peuvent également ordonner la destruction de ces produits lorsque celle-ci constitue le seul moyen de faire cesser un danger.

Ces décrets précisent les conditions dans lesquelles sont mis à la charge des fabricants, importateurs, distributeurs ou prestataires de services les frais afférents aux dispositions à prendre en vertu de la réglementation ainsi édictée.

S’agissant des informations mentionnées au 3° bis du même I, ces décrets déterminent notamment le lieu de mise à disposition et le format des données de façon à constituer une base ouverte accessible à tous les utilisateurs et à permettre la réutilisation libre de ces données ».

Article L. 412-4 du code de la consommation

« Sans préjudice des dispositions spécifiques relatives au mode d’indication de l’origine des denrées alimentaires, l’indication du pays d’origine est obligatoire pour les produits agricoles et alimentaires et les produits de la mer, à l’état brut ou transformé.

Sans préjudice des exigences d’étiquetage prévues par des dispositions particulières du droit de l’Union européenne, lorsque le pays d’origine ou le lieu de provenance de la denrée alimentaire est indiqué et qu’il n’est pas celui de son ingrédient primaire, le pays d’origine ou le lieu de provenance de l’ingrédient primaire est également indiqué ou le pays d’origine ou le lieu de provenance de l’ingrédient primaire est indiqué comme étant autre que celui de la denrée alimentaire. Cette information est inscrite à un endroit apparent de manière à être facilement visible, clairement lisible et, le cas échéant, indélébile. Elle n’est en aucune façon dissimulée, voilée, tronquée ou séparée par d’autres indications ou images ou tout autre élément interférant.

Le consommateur est informé, au moyen de l’étiquetage, de l’origine du cacao des produits à base de cacao ou de chocolat et de l’origine de la gelée royale.

Il est également informé de tous les pays d’origine des miels composant un mélange de miels en provenance de plus d’un État membre de l’Union européenne ou d’un pays tiers, qui sont indiqués sur l’étiquette du produit.

Les modalités d’application des troisième et quatrième alinéas du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État après que la Commission européenne a déclaré compatible avec le droit de l’Union européenne l’obligation prévue au présent article.

La liste des produits concernés et les modalités d’application de l’indication de l’origine mentionnée au premier alinéa sont fixées par décret en Conseil d’État après que la Commission européenne a déclaré compatible avec le droit de l’Union européenne l’obligation prévue au présent article. »

Article L.412-8 du code de la consommation

« Préalablement à la conclusion d’un contrat conclu à distance portant sur la vente de denrées alimentaires, le professionnel communique au consommateur, en application de l’article L. 221- 5, de manière lisible et compréhensible, les informations exigées par le règlement (UE) n°1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires, modifiant les règlements (CE) n° 1924/2006 et (CE) n° 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 87/250/ CEE de la Commission, la directive 90/496/ CEE du Conseil, la directive 1999/10/ CE de la Commission, la directive 2000/13/ CE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2002/67/ CE et 2008/5/ CE de la Commission et le règlement (CE) n° 608/2004 de la Commission.

Ces informations figurent sur le support de vente à distance où sont présentés ces produits ou sont communiquées sans frais par tout autre moyen approprié. Lorsqu’un autre moyen approprié est utilisé, il est indiqué clairement sur le support de vente à distance où ces informations obligatoires sont disponibles. Les modalités d’application du présent article sont définies par décret en Conseil d’État. »

8.3 Garanties légales de sécurité

Article L. 421-1 du code de la consommation

« Pour l’application du présent titre, on entend par “ opérateur économique ” le fabricant, le mandataire, l’importateur, le distributeur, le prestataire de services d’exécution des commandes ou toute autre personne physique ou morale soumise à des obligations liées à la fabrication de produits ou à leur mise à disposition sur le marché, au sens du 13 de l’article 3 du règlement (UE) 2023/988 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 relatif à la sécurité générale des produits, modifiant le règlement (UE) n° 1025/2012 du Parlement européen et du Conseil et la directive (UE) 2020/1828 du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant la directive 2001/95/ CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 87/357/ CEE du Conseil. »

 

ARTICLE 9 – NULLITE PARTIELLE

La nullité ou l’incompatibilité d’une disposition quelconque des CGV, soit avec une disposition législative ou réglementaire, soit pour donner suite à une décision de justice ou de toute autre autorité compétente, n’affectera pas la validité des autres dispositions.

 

ARTICLE 10 – DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES

Les relations entre le Client et Sitka-Infuse sont régies par le droit français. Le Service Client est à la disposition du Client pour toute réclamation et mettra tout en œuvre pour y répondre. Les coordonnées de l’Entreprise sont : SITKA-INFUSE – 80 allée de Barcelone, 31000 Toulouse ou par mail à l’adresse [email protected].

Le Client et Sitka-Infuse s’engagent à faire leurs meilleurs efforts pour régler à l’amiable tout différend né de la formation, l’interprétation et l’exécution du Contrat.

Si la réclamation écrite du Client n’a pas fait l’objet d’une réponse satisfaisante dans un délai de deux mois, le client peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation : CM2C, Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation.

Conformément à l’article 750-1 du code de procédure civile, le recours amiable est obligatoire pour tous les litiges inférieurs à cinq mille (5000) euros.

A défaut d’accord amiable et en tout état de cause, le Client et Sitka-Infuse peuvent soumettre leur différend aux juridictions nationales compétentes.

 

ARTICLE 11 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

La totalité des éléments reproduits sur le site (comprenant notamment les photographies, vidéos, logos, charte graphique, textes, données…) sont la propriété exclusive de l’Entreprise et sont protégés par les droits d’auteur, le droit des marques, le droit de la concurrence déloyale et le droit des bases de données.

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